Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 octobre 2023

Environnement

Portée de l’exigence de protection des paysages (C. envir., art. L. 511-1) : prise en compte des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques du paysage, y compris littéraires

• Pour l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires. (CE 4 oct. 2023, n° 464855 B)

Logement

Modifications du classement de communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement

• Un...