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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 janvier 2025
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 janvier.
le 30 janvier 2025
Bail commercial
Réputé non écrit et restitution de l’indu (calcul)
- Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice. Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. (Civ. 3e, 23 janv. 2025, n° 23-18.643, FS-B)
Fixation du bail renouvelé : prise en compte de la création d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur
- La création, au cours du bail expiré, d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est...
