Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mai 2024

Construction

Notion de réception des travaux sur un ouvrage existant : occupation des lieux par le maître d’ouvrage (non)

• En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. (Civ. 1^re, 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B)

Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement : application de la loi dans le temps

• Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement...