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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
le 6 avril 2023
Bail
Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété
- L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété. (Civ. 3e, QPC, 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B)
Propriété
Expropriation et droit de préemption urbain
- Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à...
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Marché immobilier francilien au 2e trimestre 2023 : baisse des prix et recul des ventes
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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2023/2024 des seuils de ressources
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Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
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Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale
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Meublé de tourisme loué plus de 120 jours : champ d’application de l’amende
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Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé
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Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant
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Code des baux 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
34e édition
Auteur(s) : Nicolas Damas; Dimitri Houtcieff; Abdoulaye Mbotaingar; Joël Monéger; Frédéric Planckeel