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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
le 6 avril 2023
Bail
Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété
- L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété. (Civ. 3e, QPC, 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B)
Propriété
Expropriation et droit de préemption urbain
- Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à...
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Code des baux 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
34e édition
