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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
le 6 avril 2023
Bail
Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété
- L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété. (Civ. 3e, QPC, 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B)
Propriété
Expropriation et droit de préemption urbain
- Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à...
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Défaut d’habilitation du syndic à agir en justice et recevabilité de l’action
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La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel
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Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai 2025
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Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
Auteur(s) : Nicolas Damas, Dimitri Houtcieff, Abdoulaye Mbotaingar, Joël Monéger, Frédéric Planckeel