Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mars 2023

Bail

Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété

• L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété. (Civ. 3^e, QPC, 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B)

Propriété

Expropriation et droit de préemption urbain

• Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à...