Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 mars 2025

Construction

Garantie décennale : élément d’équipement à vocation exclusicement professionnelle

• Pour admettre la responsabilité décennale d’une société et, par suite, la garantie de l’assureur, un arrêt ne peut relever que les travaux de voirie et de réseaux réalisés par la société participent de la réalisation d’un ouvrage et que les débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage sont consécutifs à l’inadaptation du séparateur d’hydrocarbures mis en place lors de ces travaux et retenir que, ce dernier n’étant pas un élément d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’activité de station de lavage, il ne relève pas des dispositions de l’article 1792-7 du code civil.
  En statuant ainsi, après avoir constaté que le séparateur d’hydrocarbures constituait un équipement de traitement des eaux potentiellement chargées de boues et d’hydrocarbures générées par l’utilisation de la station de lavage, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1792-7 du code civil. (Civ. 3^e, 6 mars 2025, n° 23-20.018,...