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Article
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 5 décembre 2022
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 5 décembre 2022.
le 16 décembre 2022
Bail commercial
Requalification d’un contrat
- L’article L. 145-15 du code de commerce, qui permet de réputer non écrites certaines clauses d’un bail, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial. Une cour d’appel déduit donc justement que la demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la convention (Civ. 1re, 7 déc. 2022, n° 21-23.103,...
