Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 février 2024

Bail commercial

Portée du défaut de notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux

• Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir (Civ. 3^e, 3 juill. 2013, n° 12-13.780, B) et cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation. (Civ. 3^e, 8 févr. 2024, n° 22-22.301, FS-B)

Bail rural

Caractère non écrit de la clause d’un bail à ferme selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans identification du bénéficiaire de cette autorisation

• Selon l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de...