Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025

Baux

Bail rural: décès du preneur et gestion de l’exploitation 

• Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d’ascendant ou de descendant qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l’absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels, ce droit...