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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 octobre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre.
le 16 octobre 2024
Copropriété
Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété
- L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. (Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 22-22.649, FS-B)
Propriété
Prescription acquisitive: office du juge
- Si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l’existence...
