Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 janvier 2023

Exécution du contrat

Prévention du harcèlement sexuel : sanction

• S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur a satisfait à son obligation de prévention. Une cour d’appel ne peut pas faire droit aux demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité en retenant que l’employeur n’apporte aucun élément pour justifier qu’il a pris une quelconque mesure nécessaire pour mettre un terme à la situation de harcèlement avérée subie par l’intéressée, alors qu’il en avait connaissance et que cette situation est à l’origine de la dégradation de l’état de santé de cette dernière, sans examiner les motifs du jugement qui a retenu que les débats et les pièces versées...