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Article
Précisions sur le contentieux de la contribution communale à l’enseignement privé sous contrat
Précisions sur le contentieux de la contribution communale à l’enseignement privé sous contrat
La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.
par Diane Poupeaule 23 mai 2017
L’organisme de gestion de l’école catholique (OGEC) école Sainte-Thérèse, sous contrat d’association avec l’État, avait demandé le 10 juillet 2007 à la commune de Villeurbanne de lui verser 122 585 € en réparation du préjudice résultant de l’insuffisance de sa contribution aux dépenses de fonctionnement des classes de son établissement pour les années scolaires 2003-2004 à 2006-2007. Cette demande indemnitaire ayant été rejetée par le maire de Villeurbanne le 30 juillet 2007, l’OGEC a saisi le tribunal administratif de Lyon qui a jugé irrecevables les...
