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Article
Quand l’ordonnance de taxe ne peut constituer un titre exécutoire
Quand l’ordonnance de taxe ne peut constituer un titre exécutoire
par Valérie Avena-Robardetle 17 janvier 2014
Le créancier ne peut pratiquer une saisie que sur le fondement d’un titre exécutoire qui prononce une condamnation pécuniaire à son profit à l’encontre de tel débiteur désigné.
C’est ainsi que l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des...
