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Article
Règlement Bruxelles II bis : compétence en cas de déménagement
Règlement Bruxelles II bis : compétence en cas de déménagement
En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’ancienne résidence peut maintenir sa compétence.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 1 juin 2023
L’article 8 du règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dispose que « les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie » et que ce principe « s’applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12 ».
L’article 9, intitulé « Maintien de la compétence de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant », ajoute, par son premier paragraphe, que « lorsqu’un enfant déménage...
