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Article
Régularisation des conditions d’entrée grâce à un titre de séjour d’étranger malade
Régularisation des conditions d’entrée grâce à un titre de séjour d’étranger malade
La délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France, vient de préciser le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 11 septembre 2018
Une ressortissante congolaise entrée irrégulièrement en France a présenté une demande d’asile, qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile. Le préfet de l’Isère, après avoir refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le...
