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Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché

En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.

par Estelle Benoitle 12 mars 2020

Le centre hospitalier de la commune de Capesterre-Belle-Eau a versé à la société Savima, sous-traitante d’un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un nouvel hôpital local, une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. Après avoir résilié le marché aux torts de la société à qui les actifs du chantier avaient été en partie cédés, le centre hospitalier a demandé le remboursement total de cette...

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