- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché
Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché
En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.
par Estelle Benoitle 12 mars 2020
Le centre hospitalier de la commune de Capesterre-Belle-Eau a versé à la société Savima, sous-traitante d’un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un nouvel hôpital local, une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. Après avoir résilié le marché aux torts de la société à qui les actifs du chantier avaient été en partie cédés, le centre hospitalier a demandé le remboursement total de cette...
Sur le même thème
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Le titulaire a droit au paiement de travaux supplémentaires exécutés à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage
-
Application ratione temporis de la directive Concessions
-
Pas de délai de standstill pour un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint
-
Fixation de la durée d’une délégation de service public regroupant des services différents
-
Dispense de mise en concurrence en cas de protection de droits d’exclusivité
-
La délégation de services publics, une relation déséquilibrée au détriment de la collectivité
-
Une offre anormalement basse est une offre qui n’est pas économiquement viable
-
Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux
-
Rupture anticipée d’une délégation de service public : amortissement et biens de retour