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Article
Retour du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Retour du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
par Caroline Fleuriotle 15 février 2017
Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord, le 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (sur le texte du Sénat, v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 :...
