Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023

Copropriété

Expropriation pour cause d’utilité publique et pouvoir de représentation du syndicat des copropriétairers: portée quant au versement d’une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété

• En application des articles L. 321-2 et L. 321-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. (Civ. 3^e, 16 mars 2023, n° 22-11.429, FS-B)

Bail commercial

Indemnité d’occupation due par le locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option: régime de la prescription de l’action en paiement de cette indemnité

• L’indemnité d’occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option, trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du code de commerce et l’action en paiement de cette indemnité est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 de ce code. Cette indemnité d’occupation statutaire, qui, à défaut de convention contraire, doit être fixée à la valeur locative déterminée selon les critères de l’article L.145-33 du code...