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Une circulaire précise que le renversement du principe ne dispense pas l’administration de l’examen particulier de chaque dossier ni d’apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées.
par Diane Poupeaule 24 novembre 2014
Une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du principe selon lequel le silence de l’administration vaut désormais acceptation a été adressée par le secrétaire général du gouvernement aux préfets le 12 novembre 2014, date d’entrée en vigueur du principe pour les services de l’État (NOR : PRMX 1426634C).
Celle-ci indique, tout d’abord, que le champ des quelques 1 200 procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur le site...
