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Article
Titre exécutoire européen : régime des frais de justice
Titre exécutoire européen : régime des frais de justice
Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen.
par François Mélinle 21 décembre 2017
Le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a créé un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il s’applique, sous réserve d’exceptions, en matière civile et commerciale (art. 2), « aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées » (art. 3, § 1).
Une créance est réputée incontestée dans les différents cas suivants : a) si le débiteur l’a expressément reconnue en l’acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ; ou b) si le débiteur ne s’y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire ; ou c) si le débiteur n’a pas comparu lors d’une audience relative à cette créance, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite ; ou d) si le débiteur l’a expressément reconnue...
