V. notamment au JORF et au JOUE du 18 avril au 26 avril :

Administratif

Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination

Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

Administratif/Social/Étrangers

Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi et à la carte bleue européenne

Affaires

Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Banque

Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

Carte judiciaire (Cayenne)

Décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 modifiant l’annexe tableau IV du code de l’organisation judiciaire

Environnement

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets

Procédure civile

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Santé

Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux

Transports

Décret n° 2026-306 du 21 avril 2026 portant création d’un traitement de données dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs »

Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2022 relatives au traitement de données à caractère personnel issues de contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile

Décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 pris pour l’application de l’article L. 6100-1 du code des transports