Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 14 juin 2010 relatif au livret personnel de compétences

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 574/2010 de la Commission du 30 juin 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1 et IFRS 7 (JOUE L 166, 1^er juill.)

Affaires

• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A

• Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

Social

• Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte

• Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d’assurance vieillesse des avocats