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A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 février 2011.
Le textes cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans une prochaine newsletter.
Social
- Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l’ordre d’affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale
par J. Daleau
