Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

Affaires

• Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés

• Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier

• Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier

Civil

• Arrêté du 31 mars 2010 fixant le modèle du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents »

Européen et international

• Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JOUE L 95, 15 avr.)