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Au JO du jour
29 juillet 2010
29 juillet 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juillet 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Immobilier
- Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01)
Pénal
- Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
par J. Daleau
