Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique

Immobilier

• Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d’utilité sociale « accession » des organismes d’habitations à loyer modéré

Social

• Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale