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Au JO du jour
4 décembre 2008
4 décembre 2008A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 décembre 2008.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit social
- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Droit pénal
- Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l’obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
- Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
par J. Daleau
