Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1070 du 17 octobre 2008 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l’administration et au régime financier de l’Ecole nationale d’administration (JO 19 oct.).

Droit des affaires

• Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d’organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) (JO 18 oct.).

Droit social

• Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d’activité et en cas d’activité prévue à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (JO 18 oct.) ;

• Décret n° 2008-1065 du 15 octobre 2008 fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d’enregistrement, de modification ou de renouvellement d’enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l’article L. 5121-15 du code de la santé publique (JO 18 oct.) ;

• Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail (JO 19 oct.).