Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (JO 20 juin)

• Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (JO 20 juin)

• Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l’Etat d’un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (JO 20 juin)

Affaires

• Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la pondération des obligations foncières modifiant le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques (JO 20 juin)

Immobilier

• Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant (JO 20 juin)

• Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (JO 21 juin

Pénal

• Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique (JO 20 juin)