Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement (JO 1^er nov.).

• Arrêté du 20 octobre 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (JO 1^er nov.).

• Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré (JO 1^er nov.).

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Droit immobilier

• Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l’indemnité pour frais de dossier prévu à l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation (JO 1^er nov.).

Droit social

• Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (JO 1^er nov.).

• Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d’un décret) (JO 1^er nov.).