Les textes cités ci-dessous feront, le cas échéant l’objet d’un commentaire dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d’opérations extérieures
• Décret n^o 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n^o 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Affaires

• Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce

Pénal

• Décret n^o 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l’application de l’article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques