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- Avocat
A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 juillet 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Européen et international
- Règlement d’exécution (UE) no 610/2010 du Conseil du 12 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1285/2009 (JOUE L 178, 13 juill.)
- Décision 2010/386/PESC du Conseil du 12 juillet 2010 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JOUE L 178, 13 juill.)
par J. Daleau
