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A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 décembre 2008.
Le texte cité ci-dessous sera commenté dans la prochaine newsletter.
Droit pénal
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JOUE L 337, 16 déc.)
par J. Daleau
