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A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 avril 2009.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Civil
- Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l’article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut des avoués
par J. Daleau
