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A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 juillet 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Européen et international
- Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
Immobilier
- Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
par J. Daleau
