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Aux JO du week end…
6 avril 2010
6 avril 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 3 et 4 avril 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Pénal
- Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (JO 3 avril)
- Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (JO 4 avril)
Social
- Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (JO 3 avril)
par J. Daleau
