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A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 novembre 2011.
Les textes cités ci-desous, seront, le cas échéant commentés dans une prochaine newsletter.
Civil
Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
par J. Daleau
