Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial

• Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé

• Délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008 de la CNIL portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête intitulée « handicap santé 2008 » (demande d’avis n° 1259545)

• Décret n° 2008-722 du 21 juillet 2008 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national d’études démographiques