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Au JO du jour
29 juillet 2009
29 juillet 2009A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juillet 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Pénal
- Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
- Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads
par J. Daleau
