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- Avocat
Au JO du jour…
30 novembre 2011
30 novembre 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 novembre 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Européen et international
- Règlement d’exécution (UE) no 1236/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1828/2006 en ce qui concerne les investissements au moyen d’instruments d’ingénierie financière
Pénal
- Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
par J. Daleau
