Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d’organisation de l’Ecole nationale d’administration