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Aux JO du week end...
19 février 2011
19 février 2011A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 et 20 février 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Civil
- Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (JO 19 févr.)
Européen et international
- Règlement (UE) no 149/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière IFRS (JOUE L 46, 19 févr.)
Social
- Décision du 3 décembre 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (JO 19 févr.)
