Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

• Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

• Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

• Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Civil

• Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile

Affaires

• Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d’investissements immobiliers cotées

• Arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d’inscription annuels mentionnés à l’article L. 512-1 du code des assurances

Immobilier

• Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique