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A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 septembre 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Pénal
- Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l’application de l’article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme au cours d’enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique
par J. Daleau
