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Au JO du jour
29 mai 2009
29 mai 2009A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 mai 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Civil
- Décision du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for (JOUE L 133, 29 mai)
Social
- Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité
- Arrêté du 2 avril 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants
- Arrêté du 23 avril 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants
par J. Daleau
