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Au JO du jour
29 octobre 2010
29 octobre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 octobre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts
Affaires
- Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce d’un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d’une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne
Européen et international
- Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JOUE L 283, 29 oct.)
Immobilier
- Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01)
Social
- Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles 2010/604/UE
par J. Daleau
