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Revue de presse28 avril 2008

Les autorités publiques indépendantes

Depuis quelques années sont apparues des autorités publiques indépendantes. Elles sont dotées de la personnalité morale, ce qui devrait exclure la qualification d’autorité administrative indépendante. Le législateur souhaite cependant que ces personnes publiques spéciales soient autre chose que des établissements publics. Ce qui pose des problèmes théoriques