Le code de déontologie médicale enfin modifié !

Le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 apporte un certain nombre de modifications au code de déontologie médicale quant aux devoirs des médecins envers leurs patients, les rapports des médecins entre eux et les devoirs généraux des médecins. Ces évolutions sont essentiellement dictées par la mise en cohérence avec un certain nombre de dispositions législatives dont certaines datent de plus de dix ans ! Toutefois, certains amendements vont au-delà du corpus législatif en vigueur. Les dispositions relatives aux notes personnelles remettent en cause le droit d’accès direct du patient au dossier médical .

D. 2012. 1694