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La codification (quasiment) définitive du décret du 30 septembre 1953
La codification (quasiment) définitive du décret du 30 septembre 1953
Le décret du 25 mars 2007 porte codification de la partie réglementaire du code de commerce. Conçu selon le même plan que la partie législative, c’est le chapitre V du titre IV du livre I qui concerne le bail commercial. Il intègre la totalité des dispositions subsistantes du décret du 30 septembre 1953, à l’exception de son article 33, relatif au caractère interruptif de prescription sur mémoire, qui demeure non codifié - les dispositions codifiées méritent un examen attentif.
