L’évaluation des restitutions après l’annulation ou résolution de la vente

L’évaluation des restitutions entre les parties d’une vente annulée ou résolue doit-elle obéir à un régime propre ou bien le problème est-il réductible à une question de responsabilité ? L’alternative se situe entre l’originalité foncière du compte de restitution ou bien son assimilation aux règles régissant la réparation des dommages. Selon la voie choisie, l’évaluation des restitutions varie en pratique tant pour leur assiette que pour leur date .