Liquidation de la rémunération des experts devant la juridiction administrative et contestation de cette liquidation

Les présidents des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Section du contentieux du Conseil d’Etat déterminent le montant des frais et honoraires attribués aux experts en rémunération de leur mission. L’ordonnance de taxation qui en résulte peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction concernée, qui statue en formation de jugement. Ces procédures sont tout à fait singulières et appellent quelques interrogations, en particulier eu égard au paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.